DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai d'un mois pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour

- où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, si vous avez commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,CLASSEN ADRESSE, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle de la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

MOTIFS D'EXCLUSION OU D'EXTINCTION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

Le droit de rétractation prend fin prématurément dans le cas des contrats

MODÈLE de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l'attention de Adresse Classen :

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)

Commandé le (*)/ reçu le (*)

Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.